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Le régime de la clause de réserve de propriété en droit allemand
Le vendeur de marchandises et de biens d’équipement veillera généralement à stipuler une clause de réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs. En présence d’une vente internationale, il devra nécessairement se conformer aux exigences de la loi locale puisque c’est cette dernière, et non la loi du contrat, qui régit les conditions d’exercice de la réserve de propriété. La loi allemande est, à cet égard, plus favorable au vendeur que la loi française, encore faut-il que les conditions de validité de la clause soient respectées.
Le sort des contrats de vente internationale en cas de force majeure – Éclairage sur les contrats franco-allemands
La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus ébranlant l’économie mondiale aura démontré, si besoin est, combien l’équilibre des contrats commerciaux, nationaux comme internationaux, est fragile. Il ne fait pas de doute que nombre d’entreprises ont été confrontées à de graves difficultés de production et livraison, en raison de leur non-approvisionnement par leurs propres fournisseurs ou bien de l’arrêt de travail de leurs salariés touchés par le confinement. Quels sont leurs droits et obligations dans une telle situation en l’absence d’une clause spécifique en France et en Allemagne ?
