Blog
Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Le 13 mars 2024, le Conseil européen a adopté en troisième lecture un projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La directive est issue d’un projet de la Commission européenne. Elle l’avait transmise au Parlement européen le 23 février 2022. Celui-ci avait adopté le texte amendé en première lecture le 1er juin 2023 (n° P9_TA(2023)0209). Le Conseil de l’Union, lui, était intervenu le 1er décembre 2022 en adoptant une orientation générale sur le sujet. Un premier compromis avait été trouvé le 13 décembre 2023 entre le Parlement européen et le Conseil européen concernant le contenu du texte. Mais celui-ci avait fait face à l’opposition de l’Allemagne et à la réticence de nombreux États membres. Lors de la réunion des membres du Conseil de l’Europe qui devait conduire au vote de celle-ci, le 9 février 2024, le vote avait été reporté.
La loi allemande du 31 mai 2023 pour une meilleure protection du lanceur d’alerte
Le 31 mai 2023, la loi « pour une meilleure protection du lanceur d’alerte » a été adoptée par le législateur allemand. Elle transpose la directive n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ». En France, la directive a déjà été transposée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, qui a modifié la loi du 9 décembre 2016 laquelle instaurait déjà une procédure d’alerte.
La loi allemande est entrée en vigueur le 2 juillet 2023 et vise les entreprises de plus de 50 salariés, à moins que l’entreprise n’ait une activité particulière listée à l’article 12 alinéa 3 de la présente loi. Un report de l’entrée en vigueur de la loi au 17 décembre 2023 a été accordé pour les entreprises ayant entre 50 et 249 salariés.
La loi allemande du 16 juillet 2021 sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement
Le 16 juillet 2021, les députés allemands ont adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. Cette loi fait écho à celle publiée un peu plus de quatre ans plus tôt en France, le 27 mars 2017, désormais intégrée dans le Code de commerce. Elle intervient dans un contexte d’intérêt grandissant des médias occidentaux et des organisations non gouvernementales pour les drames survenus dans des usines des pays du « Sud global », notamment dans l’industrie textile. Elle concerne certes en premier lieu les grands groupes, mais en réalité tout autant les PME sous-traitants de grands groupes.
La délégation de pouvoirs et de responsabilité du dirigeant de la GmbH
En principe, selon l’article 43, alinéa 2 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung – GmbHG), les gérants de la GmbH sont solidairement responsables vis-à-vis de la société des dommages occasionnés du fait de la violation de leurs obligations de gestion en commerçants prudents. Alors que la responsabilité civile du gérant vis-à-vis des tiers pour des actes commis au nom de la société reste du domaine de l’exception, sa responsabilité fiscale ou pénale peut toutefois être retenue sur la base de dispositions légales visant le gérant en tant que tel.
Comment réagir aux augmentations des prix en droit allemand ?
Rares sont les entreprises qui, aujourd’hui, ne sont pas confrontées à des hausses spectaculaires des coûts de matières premières et énergétiques. Pour certaines, l’augmentation du prix de vente de leurs produits pour amortir tout au moins en partie l’explosion de leurs coûts de production est quasiment existentielle. Mais, dans quelle mesure peuvent-elles, juridiquement, répercuter à bref délai ces augmentations sur leurs clients ? Et comment ceux-ci peuvent-ils réagir ? Le présent article examine de plus près la situation des contrats soumis à la loi allemande.
Création d’une GmbH en Allemagne
La GmbH constitue la forme de société de capitaux la plus répandue d’Allemagne. Elle est appréciée en raison de la simplicité de son fonctionnement et de la souplesse de son organisation. La constitution d’une GmbH en Allemagne requiert plusieurs étapes, étant précisé qu’il n’existe pas en Allemagne d’équivalent des Centres de formalités des entreprises. Ci-après, nous vous présentons les pas à franchir.
L’intérêt de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises aux contrats franco-allemands
Lors de la négociation d’un contrat de vente, notamment de biens de consommation, entre un vendeur et un acheteur professionnel, le choix de la loi applicable mérite réflexion. Ainsi, outre les lois française et allemande, la CVIM peut également trouver à s’appliquer. Le choix de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) par les parties conduit à écarter certaines règles du droit national, ce qui peut se révéler plus avantageux pour elles. De plus, les parties concluant un contrat soumis à la CVIM négocient sur un terrain neutre dans un contexte international aujourd’hui juridiquement bien assis.
Mentions légales pour documents commerciaux et sites Internet en droit allemand
Toute société immatriculée en Allemagne doit faire figurer sur ses documents commerciaux certaines mentions obligatoires. Pareillement, les sites Internet d’entreprises étrangères accessibles en langue allemande doivent comporter les mentions légales prévues par la loi allemande. Les manquements à ces obligations sont passibles d’amendes et de poursuites pour cause de concurrence déloyale. Ainsi, il est fortement recommandé de suivre à la lettre les dispositions allemandes, le présent article les présentant en détail.
Comparaison franco-allemande de l’indemnité due à l’agent commercial en fin de contrat
La cessation du contrat liant l’agent commercial au mandant donne droit, en règle générale, au versement d’une indemnité en faveur de l’agent commercial. Le droit européen offre aux États membres le choix entre deux régimes d’indemnisation. La France et l’Allemagne n’appliquent pas le même régime, c’est pourquoi nous avons choisi d’exposer les deux réglementations dans le présent article.
L’indemnité de clientèle du distributeur en droit allemand
Le droit de la distribution allemand prévoit, depuis 1953, qu’une indemnité de fin de contrat est versée à l’agent commercial qui transfère à son mandant la clientèle qu’il a créée. Une application analogue de cette règle, contenue à l’article 89b du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HGB), est effectuée par les juges allemands, en faveur des distributeurs dont les missions s’apparentent à celles des agents commerciaux. Mais comment la jurisprudence allemande applique-t-elle en pratique cette obligation ? Le présent article donne un éclairage sur cette question.
