Mentions légales

Sont responsables au sens du droit allemand de la presse et de l’article 6 du traité allemand relatif aux services médias (Mediendienste-Staatsvertrages – MDStV) :

Rechtsanwältin Dr. Fabienne Kutscher-Puis
Rechtsanwalt Rolf Beeker

Jägerhofstraße 31-32
40479 Düsseldorf
Tél. : 0049 (0)211 98 94 89 60
Fax : 0049 (0)211 98 94 89 54

e-mail : info@kutscher-puis.com

Design, réalisation: Res-Agentur Köln, Prof. Dr. Ulrich Hein,
liffers unternehmenskommunikation Dortmund, Peter Liffers

Mentions en vertu de l’article 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz – TMG) :

Les avocats du cabinet « Kutscher-Puis Rechtsanwälte Avocats Düsseldorf »sont admis au barreau en Allemagne et membres de l’Ordre des Avocats (Rechtsanwaltskammer) de Düsseldorf, Freiligrathstrasse 25, 40479 Düsseldorf // www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de, lequel est leur autorité de tutelle. Fabienne Kutscher-Puis est de plus admise au barreau en France et membre de l’Ordre des Avocats de Paris // www.avocatparis.org.

Les avocats du cabinet „Kutscher-Puis Rechtsanwälte Avocats Düsseldorf“ sont soumis aux règles professionnelles suivantes :

Pour tous les avocats :

  • Code fédéral des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO),
  • Règlement professionnel des avocats allemands (Berufsordnung der Rechtsanwälte – BORA),
  • Loi relative à la rémunération des avocats allemands (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG),
  • Loi relative aux avocats spécialistes allemands (Fachanwaltsordnung – FAO),
  • Code de déontologie du CCBE.

Fabienne Kutscher-Puis est de plus soumise aux règles suivantes :

  • Loi n° 71-1130 du 31.12.1971 sur la réforme des professions judiciaires,
  • Décret n° 91-1197 du 27.11.1991 sur l’organisation de la profession d’avocat,
  • Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Ces règles professionnelles peuvent être téléchargées sur les sites Internet de l’Ordre National des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer), www.brak.de, ainsi que sur le site Internet de l’Ordre des Avocats de Paris, www.avocatparis.org.

Numéro fiscal de Fabienne Kutscher-Puis: 103/5128/4137
Numéro de T.V.A. de Fabienne Kutscher-Puis: DE301459060

Numéro fiscal de Rolf Beeker: 103/5012/0258
Numéro de T.V.A. de Rolf Beeker: DE119224721

Assurance de responsabilité civile professionnelle :
Fabienne Kutscher-Puis et Rolf Beeker ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ERGO-Versicherung AG, Düsseldorf, (n° de police : SV 74550184-777).

Avertissement :

Tous les textes figurant sur ce site Internet constituent des informations générales et non des consultations juridiques.

Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail. Nous attirons votre attention sur le fait que la communication par e-mail n’est pas complètement fiable et que des tiers non autorisés peuvent prendre connaissance des e-mails et les manipuler. Nous rejetons toute responsabilité pour prise de connaissance et manipulation par des tiers de données confidentielles non cryptées qui nous auraient été adressées.

Avertissement conformément à la réglementation des données personnelles :

Le cabinet s’oppose par la présente expressément à toute utilisation et transmission de ses données personnelles à des fins commerciales (voir l’article 28 de la loi allemande relative à la protection des données personnelles – Bundesdatenschutzgesetz – BDSG).

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