Actualités
01.06.2018
Fabienne Kutscher-Puis a publié un article sur le risque financier lié à la rupture de contrats de distribution de droit allemand dans la revue Le Journal du Management N° 63 [Mai-Juin 2018], p. 31.
31.05.2018
Fabienne Kutscher-Puis a publié un commentaire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19.04.2018 (Exclusion de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai) dans la revue allemande Zeitschrift für Vertriebsrecht 2018, p. 169-174.
03.05.2018
Des élèves avocats de l’EFB, École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, sont accueillis au cabinet KUTSCHER-PUIS │LEGAL dans le cadre d’un séminaire d’une semaine organisé conjointement entre le Barreau de Paris et le gouvernement de l’État fédéré de Rhénanie du Nord-Westphalie.
19.04.2018
Par arrêt CNR SARL (C-645/16) du 19.04.2018 la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question de droit qui opposait les juridictions françaises à nombre de tribunaux européens, notamment allemands, et a décidé qu’un agent commercial peut également prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat prend fin au cours de la période d’essai. Jusqu’à présent, la Cour de cassation décidait que l’agent perd son droit à indemnité dès lors qu’il n’a pas dépassé la période d’essai conventionnelle, quelle que soit sa durée. Cette question était toutefois contestée car elle entraînait une détérioration de la position de l’agent peu conforme avec l’esprit de la directive européenne 86/653/CEE concernant les agents commerciaux indépendants. Désormais, une telle exclusion du droit à indemnité de fin de contrat ne sera plus possible.
01.03.2018
Fabienne Kutscher-Puis a publié un commentaire de l’arrêt Coty de la Cour de justice de l’Union européenne du 06.12.2017 relatif à l’interdiction de la distribution sur des plateformes tierces en matière de distribution sélective dans la Revue de jurisprudence commerciale, 2018, p. 48-58.
29.09.2017
Fabienne Kutscher-Puis a participé à un colloque organisé à Paris par l’Association des Avocats Allemands établis en France (AAF / DAV Frankreich) sur la saisie conservatoire des comptes bancaires en Europe – application et problématiques pratiques en France et en Allemagne.
15.09.2017
Fabienne Kutscher-Puis a rédigé une lettre d’information sur « L’indemnité de clientèle du distributeur en droit allemand. »
Lettre d’information – L’indemnité de clientèle du distributeur en droit allemand – septembre 2017
08.06.2017
Fabienne Kutscher-Puis a animé un séminaire sur le droit allemand de Distribution à la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole à Strasbourg.
11.01.2017
L’Ordre des avocats de Düsseldorf a conféré à Fabienne Kutscher-Puis le titre de “Fachanwältin für Internationales Wirtschaftsrecht” (Avocat spécialiste en Droit International des Affaires).
08.10.2016
Fabienne Kutscher-Puis a été élue en tant que membre du Bureau de l’Association Franco-Allemande de Juristes.
30.03.2016
Fabienne Kutscher-Puis a rédigé une lettre d’information intitulée « Le régime de la clause de réserve de propriété en droit allemand ».
Le vendeur de marchandises et de biens d’équipement veillera généralement à stipuler une clause de réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs. En présence d’une vente internationale, il devra nécessairement se conformer aux exigences de la loi locale puisque c’est cette dernière, et non la loi du contrat, qui régit les conditions d’exercice de la réserve de propriété. La loi allemande est, à cet égard, plus favorable au vendeur que la loi française, encore faut-il que les conditions de validité de la clause soient respectées.
Lettre d’information: Clause de réserve de propriété en droit allemand
22.03.2016
Fabienne Kutscher-Puis a été interviewée par le magazine Valeurs Economiques Haute Saone.
Article: Valeurs économiques Haute Saone avril 2016
22.03.2016
Fabienne Kutscher-Puis a participé au séminaire organisé par la CCI International Franche-Comté sur le thème « Quelle stratégie pour vous développer sur le marché allemand ? ».
Elle a présenté les documents commerciaux à utiliser avec des clients allemands, les modes de distribution de produits en Allemagne et les types d’implantation en Allemagne.
30.11.2015
Fabienne Kutscher-Puis a rédigé une lettre d’information intitulée « Les conditions générales d’affaires du cocontractant allemand doivent-elles être traduites ? ».
Depuis longtemps, on enseigne en Allemagne que les sociétés souhaitant appliquer dans leurs relations commerciales internationales leurs conditions générales soumises à la loi allemande doivent communiquer à leur cocontractant une version traduite dans la langue de négociation. Or, une Cour d’appel généralement écoutée en Allemagne trace une nouvelle voie et n’impose désormais l’utilisation de la langue de négociation que pour le renvoi aux conditions qui peuvent, elles, rester en allemand. Le début d’un revirement ?
Lettre d’information: Les conditions générales d’affaires dans les relations internationales