Mentions légales

Est responsable au sens du droit allemand de la presse et de l’article 18 al. 2 du du traité relatif aux médias (Medienstaatsvertrag – MStV) :

Rechtsanwältin Dr. Fabienne Kutscher-Puis

Jägerhofstraße 31-32
D-40479 Düsseldorf
Tél. : 0049 (0)211/989 489 60
Fax : 0049 (0)211/989 489 54
e-mail : info@kutscher-puis.com

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Mentions en vertu de l’article 5 de la loi sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz –DDG) :

Maître Kutscher-Puis est inscrite au Barreau en Allemagne et membre de l’Ordre des Avocats (Rechtsanwaltskammer) de Düsseldorf, Freiligrathstrasse 25, 40479 Düsseldorf, www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de, lequel est son autorité de tutelle. Elle est également Avocate au Barreau de Paris et membre de l’Ordre des Avocats de Paris, www.avocatparis.org.

Les règles professionnelles suivantes sont applicables :

• Code fédéral des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO),
• Règlement professionnel des avocats allemands (Berufsordnung der Rechtsanwälte – BORA),
• Loi relative à la rémunération des avocats allemands (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG),
• Loi relative aux avocats spécialistes allemands (Fachanwaltsordnung – FAO),
• Code de déontologie du CCBE,
• Loi n° 71-1130 du 31.12.1971 sur la réforme des professions judiciaires,
• Décret n° 91-1197 du 27.11.1991 sur l’organisation de la profession d’avocat,
• Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Ces règles professionnelles peuvent être téléchargées sur les sites Internet de l’Ordre National des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer), www.brak.de, ainsi que sur le site Internet de l’Ordre des Avocats de Paris, www.avocatparis.org.

Numéro de T.V.A. du cabinet : DE301459060

Assurance de responsabilité civile professionnelle :

Maître Kutscher-Puis a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ERGO-Versicherung AG, Düsseldorf, (n° de police : SV 74550184-777).

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Tous les textes figurant sur ce site Internet constituent des informations générales et non des consultations juridiques.

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