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Comment réagir aux augmentations des prix en droit allemand ?
Rares sont les entreprises qui, aujourd’hui, ne sont pas confrontées à des hausses spectaculaires des coûts de matières premières et énergétiques. Pour certaines, l’augmentation du prix de vente de leurs produits pour amortir tout au moins en partie l’explosion de leurs coûts de production est quasiment existentielle. Mais, dans quelle mesure peuvent-elles, juridiquement, répercuter à bref délai ces augmentations sur leurs clients ? Et comment ceux-ci peuvent-ils réagir ? Le présent article examine de plus près la situation des contrats soumis à la loi allemande.
Création d’une GmbH en Allemagne
La GmbH constitue la forme de société de capitaux la plus répandue d’Allemagne. Elle est appréciée en raison de la simplicité de son fonctionnement et de la souplesse de son organisation. La constitution d’une GmbH en Allemagne requiert plusieurs étapes, étant précisé qu’il n’existe pas en Allemagne d’équivalent des Centres de formalités des entreprises. Ci-après, nous vous présentons les pas à franchir.
La loi allemande du 16 juillet 2021 sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement
Le 16 juillet 2021, les députés allemands ont adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. Cette loi fait écho à celle publiée un peu plus de quatre ans plus tôt en France, le 27 mars 2017, désormais intégrée dans le Code de commerce. Elle intervient dans un contexte d’intérêt grandissant des médias occidentaux et des organisations non gouvernementales pour les drames survenus dans des usines des pays du « Sud global », notamment dans l’industrie textile. Elle concerne certes en premier lieu les grands groupes, mais en réalité tout autant les PME sous-traitants de grands groupes.
L’intérêt de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises aux contrats franco-allemands
Lors de la négociation d’un contrat de vente, notamment de biens de consommation, entre un vendeur et un acheteur professionnel, le choix de la loi applicable mérite réflexion. Ainsi, outre les lois française et allemande, la CVIM peut également trouver à s’appliquer. Le choix de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) par les parties conduit à écarter certaines règles du droit national, ce qui peut se révéler plus avantageux pour elles. De plus, les parties concluant un contrat soumis à la CVIM négocient sur un terrain neutre dans un contexte international aujourd’hui juridiquement bien assis.
Mentions légales pour documents commerciaux et sites Internet en droit allemand
Toute société immatriculée en Allemagne doit faire figurer sur ses documents commerciaux certaines mentions obligatoires. Pareillement, les sites Internet d’entreprises étrangères accessibles en langue allemande doivent comporter les mentions légales prévues par la loi allemande. Les manquements à ces obligations sont passibles d’amendes et de poursuites pour cause de concurrence déloyale. Ainsi, il est fortement recommandé de suivre à la lettre les dispositions allemandes, le présent article les présentant en détail.
Comparaison franco-allemande de l’indemnité due à l’agent commercial en fin de contrat
La cessation du contrat liant l’agent commercial au mandant donne droit, en règle générale, au versement d’une indemnité en faveur de l’agent commercial. Le droit européen offre aux États membres le choix entre deux régimes d’indemnisation. La France et l’Allemagne n’appliquent pas le même régime, c’est pourquoi nous avons choisi d’exposer les deux réglementations dans le présent article.
L’indemnité de clientèle du distributeur en droit allemand
Le droit de la distribution allemand prévoit, depuis 1953, qu’une indemnité de fin de contrat est versée à l’agent commercial qui transfère à son mandant la clientèle qu’il a créée. Une application analogue de cette règle, contenue à l’article 89b du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HGB), est effectuée par les juges allemands, en faveur des distributeurs dont les missions s’apparentent à celles des agents commerciaux. Mais comment la jurisprudence allemande applique-t-elle en pratique cette obligation ? Le présent article donne un éclairage sur cette question.
Le régime de la clause de réserve de propriété en droit allemand
Le vendeur de marchandises et de biens d’équipement veillera généralement à stipuler une clause de réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs. En présence d’une vente internationale, il devra nécessairement se conformer aux exigences de la loi locale puisque c’est cette dernière, et non la loi du contrat, qui régit les conditions d’exercice de la réserve de propriété. La loi allemande est, à cet égard, plus favorable au vendeur que la loi française, encore faut-il que les conditions de validité de la clause soient respectées.
Le sort des contrats de vente internationale en cas de force majeure – Éclairage sur les contrats franco-allemands
La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus ébranlant l’économie mondiale aura démontré, si besoin est, combien l’équilibre des contrats commerciaux, nationaux comme internationaux, est fragile. Il ne fait pas de doute que nombre d’entreprises ont été confrontées à de graves difficultés de production et livraison, en raison de leur non-approvisionnement par leurs propres fournisseurs ou bien de l’arrêt de travail de leurs salariés touchés par le confinement. Quels sont leurs droits et obligations dans une telle situation en l’absence d’une clause spécifique en France et en Allemagne ?
