Commerce international

La loi allemande du 31 mai 2023 pour une meilleure protection du lanceur d’alerte

Le 31 mai 2023, la loi « pour une meilleure protection du lanceur d’alerte » a été adoptée par le législateur allemand. Elle transpose la directive n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ». En France, la directive a déjà été transposée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, qui a modifié la loi du 9 décembre 2016 laquelle instaurait déjà une procédure d’alerte.

La loi allemande est entrée en vigueur le 2 juillet 2023 et vise les entreprises de plus de 50 salariés, à moins que l’entreprise n’ait une activité particulière listée à l’article 12 alinéa 3 de la présente loi. Un report de l’entrée en vigueur de la loi au 17 décembre 2023 a été accordé pour les entreprises ayant entre 50 et 249 salariés.

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La loi allemande du 16 juillet 2021 sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement

Le 16 juillet 2021, les députés allemands ont adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. Cette loi fait écho à celle publiée un peu plus de quatre ans plus tôt en France, le 27 mars 2017, désormais intégrée dans le Code de commerce. Elle intervient dans un contexte d’intérêt grandissant des médias occidentaux et des organisations non gouvernementales pour les drames survenus dans des usines des pays du « Sud global », notamment dans l’industrie textile. Elle concerne certes en premier lieu les grands groupes, mais en réalité tout autant les PME sous-traitants de grands groupes.

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La délégation de pouvoirs et de responsabilité du dirigeant de la GmbH

En principe, selon l’article 43, alinéa 2 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung – GmbHG), les gérants de la GmbH sont solidairement responsables vis-à-vis de la société des dommages occasionnés du fait de la violation de leurs obligations de gestion en commerçants prudents. Alors que la responsabilité civile du gérant vis-à-vis des tiers pour des actes commis au nom de la société reste du domaine de l’exception, sa responsabilité fiscale ou pénale peut toutefois être retenue sur la base de dispositions légales visant le gérant en tant que tel.

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