Commerce international

Le 13 mars 2024, le Conseil européen a adopté en troisième lecture un projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

La directive est issue d’un projet de la Commission européenne. Elle l’avait transmise au Parlement européen le 23 février 2022. Celui-ci avait adopté le texte amendé en première lecture le 1^er juin 2023 (n° P9_TA(2023)0209). Le Conseil de l’Union, lui, était intervenu le 1^er décembre 2022 en adoptant une orientation générale sur le sujet. Un premier compromis avait été trouvé le 13 décembre 2023 entre le Parlement européen et le Conseil européen concernant le contenu du texte. Mais celui-ci avait fait face à l’opposition de l’Allemagne et à la réticence de nombreux États membres. Lors de la réunion des membres du Conseil de l’Europe qui devait conduire au vote de celle-ci, le 9 février 2024, le vote avait été reporté.

Le 31 mai 2023, la loi « pour une meilleure protection du lanceur d’alerte » a été adoptée par le législateur allemand. Elle transpose la directive n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ». En France, la directive a déjà été transposée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1^er septembre 2022, qui a modifié la loi du 9 décembre 2016 laquelle instaurait déjà une procédure d’alerte.

La loi allemande est entrée en vigueur le 2 juillet 2023 et vise les entreprises de plus de 50 salariés, à moins que l’entreprise n’ait une activité particulière listée à l’article 12 alinéa 3 de la présente loi. Un report de l’entrée en vigueur de la loi au 17 décembre 2023 a été accordé pour les entreprises ayant entre 50 et 249 salariés.

Le 16 juillet 2021, les députés allemands ont adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. Cette loi fait écho à celle publiée un peu plus de quatre ans plus tôt en France, le 27 mars 2017, désormais intégrée dans le Code de commerce. Elle intervient dans un contexte d’intérêt grandissant des médias occidentaux et des organisations non gouvernementales pour les drames survenus dans des usines des pays du « Sud global », notamment dans l’industrie textile. Elle concerne certes en premier lieu les grands groupes, mais en réalité tout autant les PME sous-traitants de grands groupes.