Commerce international

Rares sont les entreprises qui, aujourd’hui, ne sont pas confrontées à des hausses spectaculaires des coûts de matières premières et énergétiques. Pour certaines, l’augmentation du prix de vente de leurs produits pour amortir tout au moins en partie l’explosion de leurs coûts de production est quasiment existentielle. Mais, dans quelle mesure peuvent-elles, juridiquement, répercuter à bref délai ces augmentations sur leurs clients ? Et comment ceux-ci peuvent-ils réagir ? Le présent article examine de plus près la situation des contrats soumis à la loi allemande.

Lors de la négociation d’un contrat de vente, notamment de biens de consommation, entre un vendeur et un acheteur professionnel, le choix de la loi applicable mérite réflexion. Ainsi, outre les lois française et allemande, la CVIM peut également trouver à s’appliquer. Le choix de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) par les parties conduit à écarter certaines règles du droit national, ce qui peut se révéler plus avantageux pour elles. De plus, les parties concluant un contrat soumis à la CVIM négocient sur un terrain neutre dans un contexte international aujourd’hui juridiquement bien assis.

Toute société immatriculée en Allemagne doit faire figurer sur ses documents commerciaux certaines mentions obligatoires. Pareillement, les sites Internet d’entreprises étrangères accessibles en langue allemande doivent comporter les mentions légales prévues par la loi allemande. Les manquements à ces obligations sont passibles d’amendes et de poursuites pour cause de concurrence déloyale. Ainsi, il est fortement recommandé de suivre à la lettre les dispositions allemandes, le présent article les présentant en détail.

Le vendeur de marchandises et de biens d’équipement veillera généralement à stipuler une clause de réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs. En présence d’une vente internationale, il devra nécessairement se conformer aux exigences de la loi locale puisque c’est cette dernière, et non la loi du contrat, qui régit les conditions d’exercice de la réserve de propriété. La loi allemande est, à cet égard, plus favorable au vendeur que la loi française, encore faut-il que les conditions de validité de la clause soient respectées.

La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus ébranlant l’économie mondiale aura démontré, si besoin est, combien l’équilibre des contrats commerciaux, nationaux comme internationaux, est fragile. Il ne fait pas de doute que nombre d’entreprises ont été confrontées à de graves difficultés de production et livraison, en raison de leur non-approvisionnement par leurs propres fournisseurs ou bien de l’arrêt de travail de leurs salariés touchés par le confinement. Quels sont leurs droits et obligations dans une telle situation en l’absence d’une clause spécifique en France et en Allemagne ?