Commerce international

La cessation du contrat liant l’agent commercial au mandant donne droit, en règle générale, au versement d’une indemnité en faveur de l’agent commercial. Le droit européen offre aux États membres le choix entre deux régimes d’indemnisation. La France et l’Allemagne n’appliquent pas le même régime, c’est pourquoi nous avons choisi d’exposer les deux réglementations dans le présent article.

Le droit de la distribution allemand prévoit, depuis 1953, qu’une indemnité de fin de contrat est versée à l’agent commercial qui transfère à son mandant la clientèle qu’il a créée. Une application analogue de cette règle, contenue à l’article 89b du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HGB), est effectuée par les juges allemands, en faveur des distributeurs dont les missions s’apparentent à celles des agents commerciaux. Mais comment la jurisprudence allemande applique-t-elle en pratique cette obligation ? Le présent article donne un éclairage sur cette question.