La GmbH constitue la forme de société de capitaux la plus répandue d’Allemagne. Elle est appréciée en raison de la simplicité de son fonctionnement et de la souplesse de son organisation. La constitution d’une GmbH en Allemagne requiert plusieurs étapes, étant précisé qu’il n’existe pas en Allemagne d’équivalent des Centres de formalités des entreprises. Ci-après, nous vous présentons les pas à franchir.
1. Traits essentiels de la GmbH
Une GmbH peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. La responsabilité est limitée aux apports en capital. En principe, elle requiert un capital minimum de 25.000 euros, dont la moitié au moins doit être libérée lors de la constitution de la GmbH. Toute personne physique, indépendamment de son lieu de domicile et de sa nationalité, peut exercer les fonctions de gérant. La société doit établir son siège social sur le territoire allemand, une domiciliation auprès d’une société de domiciliation étant parfaitement autorisée.
Une sous-forme de la GmbH est la « Unternehmergesellschaft » (UG) (société d’autoentrepreneur) dont le capital minimum est de 1 euro. En principe, cette « mini-GmbH » doit être transformée en une GmbH après une certaine période d’activité, raison pour laquelle les associés doivent mettre en réserve au moins 25 % de leur résultat jusqu’à ce qu’une augmentation de capital permette d’atteindre le capital social de 25.000 euros. En pratique, l’on rencontre les UG particulièrement dans le secteur artisanal et du petit commerce.
2. Constitution de la GmbH
a) Documents juridiques
Les statuts sont l’élément clé de la société. Ils doivent contenir la forme sociale, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la répartition des parts sociales. À la différence d’une SARL, une GmbH est par principe de durée illimitée, sauf limitation expresse dans les statuts.
Pour des GmbH avec au maximum trois associés et un seul gérant existe la possibilité d’une constitution simplifiée moyennant des statuts standardisés (Musterprotokoll), lesquels ne peuvent toutefois être modifiés ni adaptés.
Contrairement aux gérants d’une SARL française, il est habituel de conclure avec le gérant-associé ou non-associé un contrat de services de gérant avec la GmbH régissant les droits et obligations des gérants. En outre, en présence de plusieurs gérants non-associés, il peut être recommandé de dresser un règlement intérieur pour la GmbH. Ce dernier définira entre autres le champ d’action des gérants, leur obligation de rapporter aux associés et les mesures pour lesquelles les gérants doivent requérir l’agrément des associés. Ce dernier point peut toutefois également être traité dans les statuts et/ou dans le contrat de gérant.
b) Authentification notariée
Un notaire doit authentifier les statuts signés par les associés. Ces derniers peuvent se faire représenter à cette occasion par un avocat, ce qui est fréquent lorsque les associés sont domiciliés ou établis à l’étranger. Le notaire dresse ensuite une liste des associés mentionnant la valeur nominale de leur participation dans la société. La liste tout comme les statuts sont publiés au registre du commerce.
À partir du 1er août 2022, l’authentification de l’acte de constitution d’une GmbH sera possible à distance par visioconférence. Pour ce faire, l’identité de l’associé fondateur sera vérifiée par le notaire qui doit lire à distance les données de la carte d’identité électronique (carte eID) du signataire. À l’heure actuelle, cette carte n’a pas encore été introduite en France, mais elle délivrée en Allemagne depuis 2017 et l’est également en Belgique et au Luxembourg. L’introduction en France devrait avoir lieu au courant de l’année 2022. La constitution en ligne de GmbH sera réservée aux notaires dont l’étude se trouve dans le ressort du registre du futur siège social, ce qui n’est pas le cas pour une constitution en présentiel. Mise à part cette restriction, la réforme facilitera assurément la constitution de sociétés par des associés établis à l’étranger.
c) Versement des apports
Les associés doivent verser leurs apports sur un compte bancaire ouvert au nom de la GmbH en constitution. Les apports doivent être libérés au minimum à hauteur de la moitié du capital social. L’immatriculation de la société est subordonnée au versement des apports.
d) Immatriculation au registre du commerce
Dès qu’il est en possession du justificatif de la libération des apports, le notaire forme la demande d’immatriculation de la GmbH auprès du registre du commerce (Handelsregister), lequel est géré par le tribunal d’instance compétent au siège social de la GmbH. Ceci fait, le tribunal envoie aux associés une confirmation de l’immatriculation.
e) Enregistrement fiscal
Après immatriculation au registre du commerce, le tribunal informe l’administration fiscale qui demande à la société divers documents nécessaires en vue de l’enregistrement fiscal. Sans le numéro fiscal (Steuernummer) et le numéro de TVA intracommunautaire (USt.-ID-Nr.) qui sont attribués à la société, celle-ci ne peut émettre de factures.
f) Déclaration d’activité (Gewerbeanmeldung)
Lorsque la GmbH entreprend une activité commerciale et/ou industrielle, son activité doit être déclarée au Gewerbeamt, un bureau particulier au sein de l’administration de la commune du siège social que l’on peut traduire par « bureau des professions commerciales et industrielles ». Cette administration émet un document documentant l’activité exercée par la GmbH (Gewerbeschein) ; il ne s’agit toutefois pas d’une autorisation administrative, l’inscription se faisant sur simple demande. Elle informe ensuite d’autres institutions du début de l’activité, telle que la Chambre de commerce (IHK – Industrie- und Handelskammer), la caisse professionnelle des assurances-accident (Berufsgenossenschaft) ou l’office d’inspection du travail et de la main d’œuvre (Gewerbeaufsichtsamt). Ce bureau communal tient un registre complémentaire au registre du commerce et délivre à tout tiers justifiant d’un intérêt des renseignements sur l’activité de la GmbH.
3. Conseil pratique
La GmbH est la société commerciale allemande par excellence, sans réelle alternative. Mis à part les autoentrepreneurs, la forme de la UG est déconseillée aux entreprises étrangères s’implantant en Allemagne car elle est mal cotée par les agences de rating. Si la constitution d’une GmbH semble plus fastidieuse en Allemagne qu’en France, en raison de l’intervention d’un notaire et des formalités à réaliser après la constitution, les cabinets d’avocats accompagnant régulièrement les investisseurs étrangers en Allemagne mettent en place des feuilles de route simplifiant grandement la procédure pour les associés fondateurs, généralement contre une rémunération forfaitaire. Ces derniers peuvent alors se concentrer sur le choix de la banque qui les accompagnera en Allemagne, choix primordial pour la bonne réussite de l’implantation.
Fabienne Kutscher-Puis, Avocat aux Barreaux de Düsseldorf et Paris
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