Toute société immatriculée en Allemagne doit faire figurer sur ses documents commerciaux certaines mentions obligatoires. Pareillement, les sites Internet d’entreprises étrangères accessibles en langue allemande doivent comporter les mentions légales prévues par la loi allemande. Les manquements à ces obligations sont passibles d’amendes et de poursuites pour cause de concurrence déloyale. Ainsi, il est fortement recommandé de suivre à la lettre les dispositions allemandes, le présent article les présentant en détail.
1. Documents commerciaux
a) Les sociétés et documents concernés
La forme sociale allemande la plus répandue est la GmbH. À son égard, l’article 35a de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz – GmbHG) prévoit un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux de la société lorsque cette dernière est immatriculée en Allemagne et donc soumise au droit allemand. Des obligations analogues s’appliquent aux autres formes sociales, aux entreprises individuelles, ainsi qu’aux succursales immatriculées en Allemagne, également de sociétés étrangères.
Les documents commerciaux visés sont toute correspondance écrite de la société à l’attention de personnes externes à la société, telles que des lettres, des e-mails, des offres et devis, des bons de commande et de livraison, des factures, des grilles de prix, etc.
b) Les mentions obligatoires
Selon l’article 35a de la GmbHG, les éléments devant figurer sur les documents commerciaux de la société sont :
- la dénomination sociale complète ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège ;
- si le capital social est indiqué, mention des apports non-libérés ;
- le registre du commerce de son immatriculation ;
- le numéro du registre du commerce ;
- le nom du/des gérant(s) (ou des liquidateurs le cas échéant) ;
- si la société a un conseil d’administration avec un président : ses nom et prénom ;
- si la société est en liquidation, mention de ce statut.
D’autres informations facultatives seront habituellement mentionnées, telles que par exemple l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou les coordonnées bancaires de la société.
L’emplacement précis de ces informations ne ressort pas de la loi, mais la pratique veut qu’elles apparaissent en pied de page. Quant à la langue dans laquelle elles doivent figurer, la GmbHG ne le précise pas. En revanche, l’interprétation de l’exposé des motifs présenté par les rédacteurs de la loi amène à penser que la langue utilisée doit être l’allemand.
La société omettant de mentionner des informations obligatoires sur ses documents commerciaux s’expose à une amende de 5.000 euros prononcée par le tribunal auprès duquel elle est enregistrée. Elle s’expose également au paiement de dommages et intérêts si un partenaire commercial rapporte la preuve que la violation des obligations lui a causé un dommage (par exemple, il n’aurait pas conclu le contrat s’il avait eu connaissance de tous les éléments obligatoires).
2. Site Internet
a) Mentions légales
Les sociétés ayant un site Internet accessible à une clientèle allemande ont l’obligation d’y faire figurer des mentions légales ; cette obligation concerne également des sociétés étrangères dépourvues d’implantation en Allemagne. Les mentions doivent être facilement accessibles par un clic à partir de la page d’accueil.
L’article 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz – TMG) dispose que les mentions obligatoires sont les suivantes :
- nom de l’entreprise ;
- forme juridique ;
- adresse du siège ;
- si le capital social est indiqué, mention des apports non-libérés ;
- représentant(s) légal/légaux de la société ;
- moyens de contact (notamment adresse e-mail et/ou numéro de téléphone, éventuellement formulaire de contact) ;
- numéro d’identification fiscale ;
- si la société est en liquidation, mention de ce statut ;
- pour une activité réglementée, coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ;
- pour les professions libérales, mention du titre professionnel légal et de l’État dans lequel ce titre a été délivré, ainsi que de la règlementation s’y rapportant et la Chambre ou l’Ordre dont dépendent les professionnels.
Les sociétés omettant des mentions légales s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 50.000 euros d’amende et à d’éventuelles poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale.
b) Autres éléments obligatoires
(1) Politique de confidentialité des données personnelles
La page d’accueil doit comporter un lien menant à la politique de confidentialité. Cette page doit être différente de celle sur laquelle figurent les mentions légales. La politique de confidentialité doit répondre aux critères du Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il doit également être fait mention de l’utilisation des cookies et des règles s’y rapportant.
(2) Règles particulières en fonction de l’activité des sociétés
Des lois prévoient d’autres exigences particulières en matière d’informations obligatoires sur le site Internet. Il en va ainsi pour les contrats à distance règlementés par le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB) et, d’une manière générale, pour les contrats de consommation. Par ailleurs, la communication commerciale sur un site Internet doit répondre aux lois régissant la publicité.
c) Langue
Le site Internet doit être compréhensible par des « utilisateurs moyens » auxquels le site s’adresse. Ainsi, le site d’une entreprise immatriculée en France mais s’adressant à une clientèle allemande devra comporter une version allemande des mentions obligatoires précitées, y compris la politique de confidentialité et, pour un éventail de prestations B2C, les mentions prévues par le droit de la consommation.
Par ailleurs, les mentions légales doivent être disponibles sur le site Internet dans la langue du pays dans lequel la société est immatriculée, quel que soit le pays dans lequel elle opère. Ainsi, une société allemande exerçant la quasi-totalité de son activité auprès de clients français doit, au minimum, proposer une version française et allemande des mentions légales de son site Internet.
3. Conseil pratique
Le respect des lois allemandes relatives aux mentions légales sur les documents commerciaux et les sites Internet est tout d’abord une question de mise en conformité avec les lois du pays dans lequel l’entreprise opère. Mais il s’agit en même temps de créer une situation de confiance à l’égard des partenaires commerciaux et des consommateurs qui seront plus enclins à acheter des produits ou services à des entreprises pratiquant la transparence sur leur identité juridique et administrative. De plus, il faut savoir que le système allemand d’autorégulation du marché permet aux concurrents et associations représentatives d’intérêts professionnels ou de consommateurs de mettre en demeure les entreprises ne respectant pas les règles légales en répercutant sur ces dernières des frais de procédure non-négligeables.
Fabienne Kutscher-Puis, Avocat aux Barreaux de Düsseldorf et Paris
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